Être propriétaire d’un logement ne donne pas le droit d’y entrer librement une fois celui-ci loué. En France, le logement constitue le domicile du locataire pendant toute la durée du bail et bénéficie, à ce titre, de la protection prévue par la loi. Plusieurs décisions de justice ont rappelé que les bailleurs qui pénètrent dans un logement sans l’accord de leur locataire s’exposent à des sanctions civiles et pénales.
Une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue le 30 mars 1977, fait figure de référence. Les magistrats ont considéré que le propriétaire qui utilise un double des clés pour entrer chez son locataire sans son consentement commet une violation de domicile. Le fait de posséder les clés du logement ne confère donc aucun droit d’accès permanent au bailleur.
La Cour de cassation a confirmé cette position le 23 octobre 1991. Les juges ont estimé que le propriétaire ne pouvait pas reprendre possession des lieux par ses propres moyens, même après la fin du bail, tant que le locataire n’avait pas restitué les clés. Le domicile reste juridiquement protégé jusqu’à la remise effective du logement.
Les juridictions civiles sanctionnent également ces intrusions. Dans une décision rendue en 2004, la Cour de cassation a condamné un bailleur qui avait fait visiter un logement occupé sans l’accord préalable de son locataire. Les juges ont estimé que cette intrusion portait atteinte à la jouissance paisible du logement et au respect de la vie privée, ouvrant droit à une indemnisation.
Plus récemment, les tribunaux ont rappelé que la preuve de l’intrusion reste indispensable. Une décision de la cour d’appel de Metz, rendue en 2022, a ainsi rejeté la demande d’un locataire faute d’éléments suffisants permettant d’établir que les propriétaires étaient effectivement entrés dans le logement.
Aujourd’hui, ces principes sont confortés par les dispositions de l’article 226-4 du Code pénal, qui réprime la violation de domicile. Le texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui est réalisé à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En parallèle, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. Concrètement, sauf urgence exceptionnelle, un propriétaire doit toujours obtenir l’accord de son locataire avant d’entrer dans le logement, qu’il s’agisse d’effectuer des travaux, de réaliser une visite ou de procéder à une vérification.
En cas d’intrusion, les spécialistes du droit recommandent de conserver toutes les preuves disponibles (échanges de messages, témoignages, photographies ou constat de commissaire de justice), d’installer des caméras, d’adresser une mise en demeure au propriétaire, puis, si nécessaire, de saisir la Commission départementale de conciliation ou les juridictions compétentes.